Angélique Ranc · 10 février 2026 · Cosignataire

Amendement 420 — Article 4

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

Exposé des motifs

La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives.

Comprendre le scrutin