Amendement 418 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » ; les mots : « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Exposé des motifs
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.