Amendement 231 — Article 14
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Exposé des motifs
Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.