Jordan Guitton · 9 février 2026 · Cosignataire

Amendement 182 — Article 17

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin