Amendement 178 — Article 17
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire