Jordan Guitton · 9 février 2026 · Cosignataire

Amendement 177 — Article 16

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

Exposé des motifs

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin