Amendement 176 — Article 16
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sur les conditions de leur utilisation » les mots : « , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
Exposé des motifs
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire