Amendement 171 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Exposé des motifs
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire