Amendement 170 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Exposé des motifs
À l'occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme "mort naturelle". Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire