Amendement 164 (Rect) — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Exposé des motifs
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire