Amendement 161 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
Exposé des motifs
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire