Amendement 157 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».
Exposé des motifs
De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire