Amendement 153 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « gravement », insérer les mots : « , temporairement ou définitivement, ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire