Amendement 139 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’y recourir.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire