Amendement 75 — Article unique
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 », la date : « 1 er septembre 2028 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur différée de la proposition de loi afin de laisser aux filières agricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues par le texte. Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques, d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, et d’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée du dispositif, sans fragiliser les équilibres économiques ni la continuité de la production agricole. L'horizon 2028 semble la bonne temporalité pour éviter les potentiels écueils du texte, si l'objectif de 2030 n'est pas adopté.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire