Amendement 42 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 », la date : « 1 er janvier 2030 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par cet article. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour permettre aux acteurs de la filière agricole de disposer du temps nécessaire pour s'adapter et identifier des alternatives.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire