Amendement 84 — Article 1er ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Dispositif
Supprimer les mots : « , plateformes de partage de vidéos ».
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire