Amendement 83 — Article 1er ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Dispositif
Supprimer les mots : « mise en œuvre de la ».
Exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire