Amendement 82 — Article 1er ter
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Dispositif
À la fin, supprimer les mots : « et la diversité des courants d’expression socio-culturels ».
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire