Amendement 487 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et en situation régulière ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière. Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en France. Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnes apparaît dépourvu de sens.