Amendement 466 — Article PREMIER
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
Exposé des motifs
La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique. Accorder un droit politique local engage une responsabilité particulière, dès lors que les élections municipales participent à la désignation d’autorités qui exercent des compétences de proximité, au contact direct des services publics et de l’ordre public local. Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du nouvel article, la signature d’une charte rappelant les principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s’agit d’une exigence de cohérence républicaine : participer à la décision publique locale suppose d’adhérer aux règles communes qui protègent tous les citoyens.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire