Amendement 465 — Article PREMIER
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »
Exposé des motifs
L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale. Or l’exercice du suffrage ne peut être réduit à un simple acte administratif : il suppose une compréhension minimale des institutions, des libertés publiques et des responsabilités propres aux collectivités territoriales. Dans un contexte où les cultures civiques et le rapport à l’autorité publique peuvent être très différents d’un pays à l’autre, il est légitime d’exiger un socle commun d’information civique préalable. Le présent amendement vise donc à prévoir que la loi organique puisse subordonner l’exercice de ce droit à la participation à une journée d’information civique de type “Journée défense et citoyenneté”, afin de garantir une intégration pleine et consciente dans les règles et principes de la démocratie locale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire