Amendement 463 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».
Exposé des motifs
Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. À défaut, la mise en œuvre se traduira par de l’improvisation administrative et des contentieux en série. Prévoir des listes distinctes n’est pas une stigmatisation : c’est une mesure de transparence et de sécurité juridique, permettant un contrôle clair de l’inscription, de la radiation et des conditions d’exercice du droit, dans l’intérêt de la sincérité du scrutin.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire