Amendement 462 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».
Exposé des motifs
L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. Accorder un droit politique local sans exiger un minimum de compréhension linguistique, c’est transformer le vote en geste formel, facilement capturable par des intermédiaires. Le présent amendement ne crée pas un “test” : il pose un principe, renvoyant à la loi organique le soin d’en fixer les modalités. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sérieux démocratique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire