Amendement 460 — Article 2
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Après le mot : « est », insérer les mots : « accordé dans les conditions prévues par la loi ».
Exposé des motifs
En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur. Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du contexte institutionnel ou démocratique. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales. Il vise uniquement à rappeler que les conditions d’exercice de ce droit relèvent de la loi, et donc du Parlement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire