Amendement 410 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adjoint » insérer les mots : « , ni participer aux délibérations du conseil municipal ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'exclure les ressortissants étrangers extra-communautaires de la participation aux délibérations prises au conseil municipal. Il est inacceptable que des étrangers puissent influer sur les décisions publiques prises au niveau municipal.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire