Amendement 406 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis au moins dix ans ».
Exposé des motifs
Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire