Amendement 399 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »
Exposé des motifs
Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire