Amendement 397 — Article PREMIER
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »
Exposé des motifs
L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public. Il ne paraît guère souhaitable d'accorder un droit politique local à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits suffisamment graves pour être punis d’au moins un an d’emprisonnement. Cet amendement fixe ainsi un critère pénal clair, objectif et proportionné, garantissant que ce droit demeure réservé à des personnes présentant des garanties élémentaires de civisme.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire