Amendement 394 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire