Amendement 392 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »
Exposé des motifs
Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire