Amendement 388 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
Exposé des motifs
Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Limiter les risques d’ingérences et de contentieux, tel est le sens du présent amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire