Amendement 355 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « détermine » les mots : « précise et encadre ».
Exposé des motifs
Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.