Amendement 352 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « participer » les mots : « prendre part, directement ou indirectement, ».
Exposé des motifs
Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.