Amendement 351 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », le mot : « sauraient ».
Exposé des motifs
Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.