Amendement 350 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « de la mise en œuvre ».
Exposé des motifs
Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.