Amendement 348 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe strictement ».
Exposé des motifs
Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.