Amendement 343 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est accordé » les mots : « peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme clairement la primauté du cadre organique et subordonne l’exercice du droit à des conditions strictes. Il évite toute lecture selon laquelle la Constitution consacrerait un droit de principe inconditionnel.