Amendement 337 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ouvert »
Exposé des motifs
Le terme « ouvert » souligne le caractère conditionnel, progressif et encadré du dispositif, par opposition à une reconnaissance de principe et sans réserve. Il s’agit de rappeler que l’accès au suffrage municipal ne peut résulter que d’un cadre strictement défini et contrôlé.