Amendement 332 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Rédiger ainsi le titre : « visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Exposé des motifs
La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation civique des intéressés. Or, dans l’ordre juridique français, l’exercice du suffrage a toujours été associé à des règles et à des garanties destinées à en préserver la portée démocratique. Le présent amendement vise à dénoncer cette dérive en la rendant explicite dans le titre du texte.