Amendement 214 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».
Exposé des motifs
À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de résidence longue et continue dans la commune concernée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire