Amendement 213 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».
Exposé des motifs
La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire