Amendement 145 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter le titre par les mots : « sans préjudice des principes constitutionnels existants ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation remettant en cause l’équilibre constitutionnel.