Amendement 136 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Substituer au mot : « accorder » les mots : « permettre l’exercice de ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.