Amendement 131 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter le titre par les mots : « sans remise en cause du principe de nationalité du suffrage ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévenir toute ambiguïté quant à la portée constitutionnelle du texte.