Amendement 126 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Substituer au mot : « résidant » les mots : « ayant leur domicile ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.