Amendement 124 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter le titre par les mots : « depuis une durée déterminée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire une exigence temporelle dans la présentation du texte.