Amendement 121 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Substituer aux mots : « étrangers non ressortissants de l’Union européenne » les mots : « ressortissants de pays tiers ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit européen et international.