Amendement 117 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « aux » insérer le mot : « seules ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné.