Amendement 116 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Après le mot : « éligibilité », insérer les mots : « dans des conditions définies par la Constitution ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.